Pétition pour l'abrogation de l'article 89 ... de la loi de décentralisation

 Le décret d'application de l'article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 04, (au bénéfice de l'enseignement privé) est à nouveau d'actualité ; cette mesure, obligeant les communes à financer l'école privée choisie par les parents dans une autre commune, fera payer un lourd tribut à la collectivité et instaurera un système inégalitaire.

Beaucoup de communes auront bien du mal à faire face à cet accroissement injustifié des dépenses, ce qui entraînera une augmentation des impôts locaux ; les premières victimes en seront les petites écoles publiques qui atteindront plus rapidement leur seuil de fermeture, contribuant à rendre moins attractifs les territoires ruraux qui retrouvent pourtant aujourd'hui de nouvelles dynamiques !

Cela s'inscrit en outre dans la politique de restriction budgétaire actuelle à l'égard de l'enseignement public ; n'oublions pas non plus qu'en zone rurale surtout, le regroupement des écoles est imposé dans l'enseignement public mais n'est guère appliqué dans l'enseignement privé, en particulier là où la concurrence scolaire reste particulièrement vive.

Nous en appelons donc :
- à l'abrogation de l'article 89
- à l'organisation d'un débat sur les rapports public/privé et sur l'avenir du service public d'éducation.

Nous vous invitons à signer cette pétition et à joindre vos témoignages, dans le prolongement de la démarche participative que met en œuvre le Collectif depuis l'automne 2004.

http://ecoledeproximite.lautre.net/petition/php/index.php

Comments

[Claudine Chapron]

Le principe de laïcité, qui exprime les valeurs de respect, de dialogue et de tolérance, est au cœur de l’identité républicaine de la France où tous les citoyens ont à vivre ensemble. La laïcité est à la fois un idéal politique et le dispositif juridique qui le réalise. L’idéal vise à la fondation d’une communauté de droit mettant en jeu les principes de liberté de conscience, d’égalité, de priorité absolue au bien commun. Le dispositif juridique assure et garantit la mise en œuvre de ces principes en séparant l’État et les institutions publiques des Églises, et plus généralement des associations constituées pour promouvoir des particularismes.
La distinction juridique du public et du privé est essentielle car elle permet de concilier sans les confondre le sens de l’universel qui vivifie la sphère publique et la légitime expression individuelle ou collective des particularités qui se déploie à partir de la sphère privée.
La laïcité est un idéal de concorde : elle recouvre l’union de tout le peuple sur la base de trois principes indissociables inscrits dans le triptyque républicain, qu’elle explicite et spécifie au regard de la diversité spirituelle des citoyens : la liberté de conscience, que l’école publique entend asseoir sur l’autonomie de jugement, l’égalité de tous sans distinction d’options spirituelles ou de particularismes et sans aucune discrimination, l’universalité d’une loi affectée exclusivement à la promotion du bien commun. Ainsi comprise, la laïcité, c’est le souci d’exclure tout privilège mais aussi tout facteur de dépendance ou de mise en tutelle. Elle constitue le cadre qui rend possible la manifestation de la diversité sans morcellement communautariste de l’espace civique, préservé à la fois comme fondement de paix et comme horizon d’universalité. Attentive à l’émancipation de la personne humaine sur les plans intellectuel, éthique, et social, la laïcité l’est par là même à la justice de l’organisation politique comme fondement d’un monde commun à tous par-delà les différences

[TILLET-FAURIE Martine]

Pour répondre à Monsieur Jean Rémi LAPAIRE, la ville de Libourne est peut-être la seule à payer mais les communes alentours n'ont jamais été sollicitées pour une éventuelle subvention. Que les demandes se fassent et soient laissées à l'appréciation des Conseils Municipaux. Que ce soit une participation facultative et non obligatoire..

[Jean-Rémi Lapaire]

Les choses sont en réalité très complexes. Prenons l'exemple libournais, qui nous intéresse au premier plan. 50 % environ des enfants qui fréquentent les deux écoles sous contrat de MI et de St Jean résident hors commune. Les municipalités des communes impliquées, jusqu'ici, ne semblent pas avoir versé le moindre centime. Du coup, c'est la subvention libournaise, correspondant aux 50 % de petits libournais, qui doit couvrir tous les frais. Comme la municipalité de Libourne est la seule qui réponde "présent" c'est naturellement vers elle qu'on se tourne pour négocier une augmentation du forfait et c'est elle que très injustement on accuse lorsqu'on constate la vétusté des locaux. Donc une ville centre comme Libourne a plutôt intérêt à ce que la loi soit appliquée. Rappelons quand même que si l'enseignement sous contrat a un tel succès (effectifs saturés) c'est que l'enseignement public, qui sait être excellent en maint endroit, peut aussi être tragiquement défaillant, sans aucune possibilité pour les parents de négocier quoi que ce soit, et sans que les équipes pédagogiques disposent de marges de manoeuvre vis-à-vis de l'inspection. Donc vous avez raison, dans votre appel, de proposer une vaste négociation des rapports public / privé. Mais peut-être n'intégrez-vous pas, dans votre message, tous les paramètres qui rendent cette question complexe et sensible. Ici plus qu'ailleurs, il faut agir avec doigté et prudence pour éviter de diviser. Et tenir compte des situations locales, au-delà des idées plus générales qu'on entretient sur la légitimité ou l'illégitimité de la très mal nommée "école libre". Bref, le débat est lancé et je serai toujours heureux de m'y associer, ayant connu et pratiqué les deux systèmes éducatifs, qui m'ont chacun beaucoup apporté.